Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

1 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une démarche administrative française essentielle permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'aménagements spécifiques, de dispositifs d’insertion professionnelle, et d’un accompagnement adapté. Cette reconnaissance joue un rôle crucial dans l’égalité des chances sur le marché du travail.

1.1 Qu'est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

La RQTH est un statut officiel reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle atteste que la personne concernée a un handicap reconnu qui entraîne une limitation substantielle pour l’accès à l’emploi, au maintien dans l’emploi ou à la formation professionnelle.

Elle permet d'accéder à certains dispositifs réservés, comme l’emploi dans le secteur protégé, des aides à l’aménagement du poste ou des formations spécifiques.

1.1.1 Définition légale et cadre juridique

Selon le Code du travail français, la RQTH est attribuée à toute personne dont la capacité de travail est réduite en raison d’un handicap d’origine physique, sensorielle, mentale ou psychique. Elle est mentionnée dans l’article L5213-1 et suivants du Code du travail.

1.2 Comment obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?

L’obtention de la RQTH n’est pas automatique : il faut déposer un dossier auprès de la MDPH du département de résidence.

1.2.1 Démarches administratives

1. Remplir le formulaire Cerfa n°15692*01, disponible sur le site officiel de la MDPH.
2. Joindre un certificat médical récent (moins de 6 mois) précisant la nature du handicap et son impact sur la vie professionnelle.
3. Envoyer le dossier complet à la MDPH.
4. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) étudie la demande et notifie la décision dans un délai habituel de 4 mois.

1.2.2 Critères et conditions d’éligibilité

• Être résident français.
• Justifier d’un handicap reconnu correspondant à une limitation substantielle dans la réalisation des activités professionnelles.
• La reconnaissance peut concerner un handicap moteur, auditif, visuel, psychique ou neuromoteur.

1.3 Les avantages liés à la reconnaissance RQTH

Obtenir la RQTH ouvre plusieurs portes sur le marché du travail, notamment :

• Accès prioritaire aux emplois réservés dans les entreprises adaptées (EA) et établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
• Droit à des aménagements de poste (horaires, matériel adapté, etc.).
• Accès à un accompagnement personnalisé : cap emploi, missions locales, etc.
• Possibilité de bénéficier d’une aide financière pour les formations ou l’insertion.
• Quotas d’emploi imposés aux employeurs publics et privés favorisant l’embauche de travailleurs handicapés.

1.3.1 Impact sur la carrière professionnelle

La RQTH encourage l’employeur à mettre en place des mesures adaptées, facilitant ainsi le maintien dans l’emploi et la progression professionnelle. Elle contribue à réduire les discriminations au travail.

1.4 FAQ - Questions fréquentes sur la RQTH

La reconnaissance est-elle temporaire ?

Oui, elle est accordée pour une durée variable (généralement de 1 à 5 ans) et peut être renouvelée.

Puis-je travailler sans la RQTH si je suis en situation de handicap ?

Tout à fait. Cependant, la RQTH facilite grandement l’accès aux dispositifs et aides dédiés.

La RQTH est-elle connue de l’employeur automatiquement ?

Le salarié doit lui-même informer l’employeur de sa reconnaissance, l’obligation de confidentialité s’applique.

1.5 Ressources et liens utiles

• Site officiel MDPH : - Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Formulaire Cerfa : [1]
• Cap emploi : - Accompagnement des travailleurs handicapés