1 Défense fondée sur les troubles mentaux en droit canadien[modifier]
La défense fondée sur les troubles mentaux est un concept clé du droit pénal canadien permettant à une personne accusée d'un crime d'invoquer son état mental pour contester sa responsabilité criminelle. Cette défense repose sur l'idée que certains troubles mentaux peuvent affecter la capacité de l'accusé à comprendre la nature de ses actes ou à distinguer le bien du mal.
1.1 Qu'est-ce que la défense fondée sur les troubles mentaux ?[modifier]
La défense fondée sur les troubles mentaux, souvent appelée « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux » (NRCMT), est régie par l'article 16 du Code criminel du Canada. Selon cet article, une personne n'est pas coupable d'une infraction si, au moment de l'acte, elle souffrait d'un trouble mental qui la privait de la capacité de comprendre la nature et la qualité de ses actions ou de savoir que ces actions étaient mauvaises.
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1.2 Les critères légaux de la défense pour troubles mentaux[modifier]
Pour qu’une défense basée sur les troubles mentaux soit acceptée, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’accusé devait souffrir d’un trouble mental, défini comme un état psychique ou cognitif anormal.
- Ce trouble mental devait « abolir la responsabilité » en rendant l’accusé incapable soit de comprendre la nature et la qualité de l'acte, soit de distinguer le caractère légal ou illégal de celui-ci.
- La preuve médicale doit soutenir ces éléments, généralement par des expertises psychiatriques.
1.3 Procédure devant les tribunaux[modifier]
La défense en troubles mentaux est souvent complexe et nécessite une évaluation rigoureuse par des professionnels de la santé mentale. Les étapes principales incluent :
- La présentation de la défense par l’accusé ou son avocat.
- La nomination d’experts psychiatriques par la cour.
- Une audience spéciale, appelée audience sur la « responsabilité criminelle ».
- En cas de reconnaissance de la NRCMT, l’accusé est habituellement placé en établissement psychiatrique plutôt qu'en prison.
Note : les décisions sur la responsabilité criminelle peuvent avoir un impact majeur sur la durée et la nature de la détention.
1.4 Différences avec d'autres défenses similaires[modifier]
Il est important de distinguer la défense fondée sur les troubles mentaux de situations comme :
- La diminution de responsabilité (moins fréquente en droit canadien).
- L’inaptitude à subir un procès, qui concerne la capacité mentale de l’accusé au moment du procès, non au moment de l’acte.
- Les troubles mentaux temporaires ou non diagnostiqués, qui peuvent ne pas suffire à démontrer la NRCMT.
1.5 Cas célèbres de défense fondée sur les troubles mentaux au Canada[modifier]
Parmi les cas les plus notoires où cette défense a été invoquée :
- L’affaire R. c. Swain (1991) : Un tournant important dans la gestion des personnes reconnues NRCMT.
- Le procès de Guy Paul Morin, où la question de la santé mentale a contribué au débat sur la responsabilité criminelle.
1.6 Impact et critiques de la défense NRCMT en droit canadien[modifier]
Bien que la défense tende à protéger les droits des personnes souffrant de troubles mentaux, elle suscite également des débats :
- Certains dénoncent un risque d’« évasion » de justice.
- D’autres soulignent la nécessité d’un équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits individuels.
- La détention psychiatrique peut parfois être plus longue que la peine de prison standard, engendrant des controverses.
1.7 Ressources complémentaires et références[modifier]
- Article 16 - Code criminel
- Gouvernement du Canada, « Défense fondée sur les troubles mentaux » – Site officiel
- Association canadienne de psychiatrie légale
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La défense fondée sur les troubles mentaux en droit canadien : comprendre la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, ses critères légaux, sa procédure judiciaire et son impact.